Article 1 : définitions

La société Editions la Pépinière EURL, située 23 rue Auguste Escoffier à 06270 Villeneuve-Loubet, propriétaire de la marque M@nuscree et du site manuscree.com, est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel et du manuscrit collecté via le site web manuscree.com.

Les données à caractère personnel transmises par toute personne dans le cadre des prestations de services fournies via M@nuscree font l’objet d’un traitement par l’application en ligne appelée DOCAGE, propriété de la SARL Intuiteo située 300 rue Clément Ader – 27000 Evreux aux seules fins de l’exécution des prestations de services conformément aux contrats signés.

Article 2 : Cession des données

M@nuscree assure la confidentialité des données personnelles. Ces dernières ne sont ni vendues, ni échangées, ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

Article 3 : Durée de conservation

Les données nominatives relatives au propriétaire du document et le certificat de qualité délivré par Manuscree sont conservés sur le serveur hébergeant le site manuscree.com tant que le propriétaire concerne son compte actif sur le site.

Les données concernant le manuscrit et sa protection par signature numérique sont conservées sur les serveurs de la société Docade pour une durée de 10 ans renouvelable.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018, chaque personne physique dispose :

  • D’un droit d’accès : droit de savoir si des données personnelles sont détenues et d’en vérifier le contenu (ceci se faisant via le compte créé par le propriétaire du manuscrit sur le site manuscree.com)
  • D’un droit de rectification : droit de compléter ou de mettre à jour les données personnelles
  • D’un droit d’effacement : droit de demander la suppression de toute donnée personnelle
  • D’un droit d’opposition : droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation des données personnelles ou à certaines utilisations des données personnelles
  • Droit de limitation : droit de demander la limitation de l’utilisation des données personnelles sans que ces dernières soient supprimées
  • Droit à la portabilité : droit de récupérer les données dans un format lisible par une machine en vue d’une utilisation à d’autres fins.

Le consentement au traitement des données personnelles peut être retiré à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés en contactant par courrier aux Éditions la Pépinière, 23 rue Auguste Escoffier 06270 Villeneuve-Loubet, ou par courriel à l’adresse suivante : contact<at>manuscree.com (remplacer le <at> par @).

En l’absence de réponse de la part des services des Editions la Pépinière, malgré des relances, il est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

Article 4 : Détails de la prestation de protection du manuscrit

Le manuscrit (téléchargé par l’auteur sur le site manuscree.com au format PDF) est envoyé par M@nuscree, laquelle paramètre les informations nécessaires à la signature via l’application Docade, laquelle va apposer un horodatage crypté et unique pour chaque document.

L’application envoie alors à l’auteur par email une demande de signature numérique en ligne. Une fois que l’auteur a signé, il reçoit par SMS un code OTP qu’il devra ajouter à la signature afin de prouver qu’il est bien le détendeur de cette adresse email.

Le document est maintenant signé numériquement et cette signature est certifiée conforme à la norme eiDAS par le tiers certificateur CERTINOMIS du groupe La Poste.

La signature à une valeur juridique probante en Europe et aux Etats-Unis et reçoit un numéro d’enregistrement unique. Ce document ne peut désormais plus être modifié sans casser sa clé de protection numérique.

Article 5 : Conservation des informations de protection

La société Docade conserve sur ses serveurs l’original du document encrypté pour une durée de 10 ans. Le signataire reçoit une copie de son manuscrit signé ainsi que le certificat de signature.

M@nuscree conserve sur son serveur les coordonnées du signataire et le numéro unique attribué au document signé. Ce numéro est appelé numéro CQM@. Il est associé au compte manuscre.com du signataire tant que celui-ci conserve son compte ouvert.

Article 6 : responsabilités des acteurs

La société Intuitio est dépositaire du manuscrit signé numériquement et à ce titre porte toute la responsabilité liée à la conservation et à la mise à disposition du ou des signataires du document protégé.

La société Éditions la Pépinière EURL, via sa marque M@nuscree, ne conserve que le numéro attribué à la signature du document, associé aux coordonnées du signataire et à ce titre porte uniquement la responsabilité de la bonne réalisation de la prestation de protection numérique achetée par le signataire et de la mise à disposition du ou des signataire(s) des informations relatives à cette prestation.

L’acheteur de la prestation de protection liées à ce contrat porte quand à lui la responsabilité concernant l’oeuvre proposée : il déclare avoir la pleine propriété du document soumis à protection et assume l’intégralité de la responsabilité liée aux déclarations faites dans son texte selon la règlementation française en vigueur. De plus, en effectuant l’achat de cette prestation de protection de manuscrit, l’acheteur comprend et accepte, sans réserve aucune, cette attribution de responsabilités telle que définie dans l’article 6. Il déclare également prendre à sa charge toutes les démarches, les frais, les amendes et autres conséquences juridiques liées à un non respect d’une ou plusieurs des clauses du présent contrat.

Article 7 : juridiction compétente en cas de litige

En cas de difficulté ou de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties ont décidé d’un commun accord de faire attribution de compétence et de juridiction aux Tribunaux de Nice (06) en France.